La QPC et la matière pénale - eBook
9782802740568
2-8027-4056-3
Quelles sont les volutions constates et quel est lavenir de la matire pnale rsultant de ce nouveau contrle a posteriori des lois ? Quel est limpact de la QPC sur le travail lgislatif en matire pnale ? Comment se combinent et vont se combiner les positions du Conseil Constitutionnel, de la Cour europenne des Droits de lHomme et la Cour de justice de lUnion Europenne ? Entre en vigueur le 1er mars 2010, la question prioritaire de constitutionnalit (QPC) a profondment modifi le paysage juridique traditionnel. Lintroduction du contrle a posteriori du Conseil Constitutionnel est une avance considrable qui mobilise la doctrine et les praticiens. La matire pnale (droit pnal et procdure pnale) est particulirement expose aux QPC tant par dfinition une matire touchant aux droits et liberts fondamentaux. De fait, les dcisions du Conseil constitutionnel sur QPC concernant le droit pnal reprsentent environ le tiers du total des dcisions rendues. Il savre que cest la seule branche du droit qui soit par nature liberticide notamment concernant la libert daller et venir des suspects et des condamns. On en veut pour preuve la dcision du Conseil Constitutionnel du 30 juillet 2010 ayant conduit la rforme de la garde vue opre par la loi du 14 avril 2011. La QPC vient ainsi sajouter aux nombreux moyens de droit existants permettant de contester la lgislation pnale. En effet, dans tout procs pnal, les parties peuvent dsormais invoquer les droits que leur reconnat la Constitution pour contester les fondements dune poursuite ou dun jugement.